Vos droits fondamentaux

Chartes de la personne hospitalisée

En intégralité sur internet à l’adresse suivante : Ministère des Affaires sociales et de la Santé

La charte de la personne hospitalisé rappel les 11 principes généraux suivants :

  1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge.
  2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins.
  3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale.
  4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.
  5. Un consentement spécifique est prévu pour certains actes.
  6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles.
  7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
  8. La personne hospitalisée est traitée avec égards.
  9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
  10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant.
  11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus.

 

Votre dossier médical

la loi du 4 mars 2002 autorise le malade à accéder aux informations relatives à sa santé en s’adressant au médecin détenant l’information qui lui répondra au plus tôt après un délai de quarante-huit heures et au plus tard dans les huit jours suivant la demande. (Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans).

Outre le malade, la demande peut être faite par son ayant droit en cas de décès, par la personne ayant l’autorité parentale, par le tuteur ou par le médecin que l’une des personnes précitées a désigné comme intermédiaire (voir document annexe).

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Consultation du dossier :

  • soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies,
  • soit par l’envoi des documents (si possible en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur,
  • la demande de communication de votre dossier doit être adressée au directeur (document joint).

Demande de communication de documents médicaux

Conservation du dossier médical : Le dossier médical est constitué dans l’établissement de santé et doit être conservé pendant vingt ans au minimum à compter de la date de la dernière hospitalisation ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

 

Informatique et Libertés

Le Centre des soins Les Tilleroyes dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, et ceci dans le strict respect du secret médical.

Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées au patient durant toutes les étapes de son séjour et à l’établissement de statistiques en application de l’arrêt du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d’activité médicales visées à l’article L 6113-7 du Code de la Santé Publique.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi informatique et libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, Monsieur NORTH, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.

L’autocommutateur téléphonique du standard permet la collecte des numéros appelés, la nature des appels (local, départemental, national ou international), la durée des appels, les heures de début et fin d’appels, le nombre de taxes et le coût des communications. Le listing des appels est conservé 6 mois et les quatre derniers chiffres du numéro émis sont masqués. Le contenu des appels est anonyme et confidentiel.

Le détail des informations nominatives relatives aux communications téléphoniques peuvent être communiqué uniquement à la personne auteur des appels