Les instances
INSTANCES de décision
La loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) n° 2009-879 du 21 juillet 2009 impulse une nouvelle gouvernance avec la mise en place d’un conseil de surveillance remplaçant le conseil d’administration et d’un directoire, successeur du conseil exécutif.
Le Conseil de Surveillance a des missions centrées sur les orientations stratégiques de l’établissement et des fonctions de contrôle.
Le Directoire appuie et conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.
INSTANCES de consultation, dialogue, concertation et de propositions
La Commission Sociale d’Etablissement (CSE)
Le CSE est une instance représentative du personnel, créée pour remplacer le CTE et le CHSCT.
Le CSE débat chaque année sur la programmation de ses travaux et sur l’évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique et échange sur les lignes directrices de gestion.
La liste exhaustive des éléments sur lesquels les CSE sont informés et consultés figurent :
Article 36 : (consultation) Les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé sont consultés sur :
1° Le règlement intérieur de l’établissement ;
2° Le plan de redressement mentionné à l’article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
3° Le plan global de financement pluriannuel ;
4° L’accessibilité des services et la qualité des services rendus à l’exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d’établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
5° L’organisation interne de l’établissement mentionnée à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique
6° Les projets de réorganisation de service ;
7° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation ;
8° Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 du code de la santé publique ;
9° Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions
de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
10° Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants.
Article 37 : (information) Les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé sont informés chaque année sur :
1° La situation budgétaire de l’établissement ;
2° Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique ;
3° Le budget prévu à l’article L. 6145-1 du même code ;
4° Les décisions mentionnées au 8° de l’article L. 6143-7 du même code.
Missions F3SCT :
Visites de service : Les membres de la FS procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services.
Rôle consultatif : Elle examine les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail; à l’organisation du travail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Rôle d’analyse : La FS SSCT analyse les risques professionnels et peut proposer des actions de prévention.
Intervention FS SSCT dans le cadre d’un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
La F3SCT : La formation spécialisée est consultée sur :
- La teneur de tous les règlements et consignes se rattachant à sa mission que l’établissement envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- Les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
- Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
- Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
- Les plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles ;
- La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
La Commission Médicale d’Établissement (CME)
Son président et son vice-président sont élus parmi les praticiens titulaires. Elle a pour but de :
- représenter le personnel médical pour le projet médical de l’établissement
- définir le programme d’investissement concernant les équipements médicaux
- participer au bon fonctionnement de l’établissement (règlement intérieur, projet d’établissement,…)
La Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Technique (CSIRMT)
Composée de cadres ou cadres supérieurs de santé et de personnel infirmier, de rééducation et médico-technique, elle est consultée sur :
- l’organisation générale des soins et de l’accompagnement des malades
- l’élaboration de la politique de formation
- le projet d’établissement
- la recherche
- l’évaluation des pratiques professionnelles
- la politique d’amélioration continue de la qualité
Le Comité de Lutte Contre la Douleur (CLUD)
Il a pour responsabilité de :
- aider au développement de la formation continue du personnel médical et paramédical
- proposer des orientations pour améliorer la prise en charge de la douleur, celles-ci doivent figurer dans le projet d’établissement
- susciter le développement de plans d’amélioration de la qualité pour l’évaluation et le traitement de la douleur.
Le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN)
Il a pour missions de :
- élaborer les protocoles concernant les bonnes pratiques d’hygiène lors des soins.
- mettre en place un recueil d’indicateurs pertinents permettant de juger de l’évolution de la fréquence des infections nosocomiales dans l’établissement et donc de l’efficacité des actions entreprises.
- élaborer une politique annuelle de formation du personnel.
La Commission Des Usagers (CDU)
Elle a pour mission de :
- faire le lien entre l’établissement, les usagers et la qualité de la prise en charge
- jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures contribuant à améliorer l’accueil des patients et de leurs proches
- veiller au respect des droits des patients
- examiner les plaintes et réclamations
Les représentants d’usagers siégeant à la CDU peuvent être contactés sur usagers.tilleroyes@gmail.com